Politique de confidentialité

Notre engagement à protéger votre vie privée

Chez TruStage, nous nous engageons à vous offrir un excellent service à la clientèle. Nous faisons de notre mieux pour traiter avec vous de manière équitable et respectueuse.

La protection de votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels sont la pierre angulaire de notre relation avec vous et de votre confiance en nous. Votre confiance est notre plus important atout.

La présente Politique de confidentialité vous informe sur nos pratiques qui contribuent à la protection et à la sécurité de vos renseignements personnels. Le terme « renseignements personnels » signifie les détails individuels et particuliers vous concernant que vous nous fournissez ou que nous obtenons par l’intermédiaire des produits et services que vous utilisez.

Nous pouvons modifier la présente Politique de confidentialité en tout temps. En cas de modification, nous afficherons la Politique révisée sur notre site Web.

Collecte et utilisation des renseignements personnels

Au moment de la collecte de vos renseignements personnels, ou avant, nous vous expliquerons la façon dont nous prévoyons les utiliser et vous demanderons le consentement pour le faire. Nous limiterons la collecte de vos renseignements personnels aux fins prévues selon nos besoins. Nous obtiendrons également votre consentement si nous souhaitons utiliser vos renseignements personnels à d'autres fins et avant de les recueillir de tierces parties.

Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à l'utilisation de vos renseignements personnels. En pareil cas, nous respecterons et enregistrerons vos choix. Si vos choix auront des répercussions sur notre capacité à vous servir à titre de client, nous vous en informerons en conséquence.

Nous vous demandons vos renseignements personnels pour établir votre dossier et vous servir à titre de client.

Les renseignements personnels que nous pouvons collecter et la manière dont nous les collectons

1. Les renseignements personnels que vous nous communiquez ou qui nous sont communiqués en votre nom sur des formulaires de demande ou tout autre type de formulaire que vous nous soumettez, tels que votre nom, adresse, âge, numéro d'assurance sociale, numéro de téléphone et votre information sur l'emploi.
2. Les renseignements personnels concernant vos transactions avec nos compagnies ou d'autres parties non affiliées, tels que votre nom, adresse, numéro de téléphone, âge, utilisation de cartes de crédit, couverture d'assurance, historique des transactions et historique des réclamations.
3. Les renseignements personnels qui nous sont communiqués par des fournisseurs de soins de santé, tels que médecins et hôpitaux, concernant votre état de santé actuel ou antérieur. Nous collectons des renseignements relatifs à la santé pour établir votre admissibilité à une protection, traiter des réclamations, prévenir des fraudes, et ce dans la mesure où cela est autorisé par vous, ou lorsque la loi l'autorise ou l'exige. Veuillez noter que nous ne collectons des renseignements relatifs à la santé que pour administrer un produit ou un service lié à la santé uniquement, tel qu'une assurance vie ou une assurance invalidité, que vous avez demandé.
4. Les renseignements personnels que vous nous communiquez lorsque vous vous inscrivez à un service, lorsque vous demandez un service ou que vous présentez une réclamation à partir d'un de nos sites Web, tels que votre nom, adresse, numéro de police, émetteur de carte de crédit, numéro de carte de crédit, adresse de courriel et renseignements sur la réclamation. Nous pourrions aussi utiliser votre adresse de courriel pour vous envoyer des sondages sur la satisfaction de la clientèle.
5. Les renseignements personnels qui nous sont communiqués par suite de votre utilisation de notre ou nos sites Web ou de votre interaction avec nos communications électroniques, tels que votre adresse IP ainsi que les renseignements d'activité électronique dans le cadre de votre utilisation et interaction concernant nos sites ou les communications et les données de géolocalisation. En passant en revue l'avis juridique, les modalités d'utilisation, l'entente d'utilisation du site ou des sites Web, ou des liens étant nommés de façon similaire sur nos sites Web que vous visitez, vous pouvez prendre connaissance des fichiers témoins que nous utilisons et des renseignements additionnels quelconques que nous pouvons obtenir de vous à partir du site en question.

Partage des renseignements personnels

Avec votre consentement, nous pourrions partager vos renseignements personnels avec de tierces parties à des fins que nous vous expliquerons au préalable. De plus, nous pourrions partager vos renseignements personnels dans les cas suivants :

1. Lorsque cela est exigé ou permis par la loi – Nous pourrions divulguer des renseignements personnels lorsque ces renseignements pourraient nous aider à recouvrer une dette que vous nous devez ou lorsque nous sommes obligés à fournir des renseignements en raison d'une assignation de témoin ou d'une ordonnance d'un tribunal ou dans le cadre d'une enquête.
2. Transfert d'une entreprise – Si nous examinons la possibilité de vendre, ou vendons concrètement, des unités opérationnelles de notre entreprise, nous pourrions divulguer des renseignements personnels à de tierces parties impliquées dans la vente éventuelle ou réelle.
3. Aux fins de service de commercialisation – Nous pourrions partager l'information sur les clients avec des personnes ou organisations à l’intérieur ou à l’extérieur de notre famille d’entreprises, effectuant des services de commercialisation pour nous ou avec lesquelles nous avons conclu des ententes de commercialisation conjointes.
4. Aux fins de service à la clientèle – Nous donnons des renseignements limités, selon les besoins, à nos fournisseurs, partenaires, sociétés affiliées et agents qui vous offrent des produits et services en notre nom ou qui effectuent des services de soutien en notre nom. Tous nos fournisseurs, partenaires, sociétés affiliées et agents, dans le cadre des ententes qu'ils ont conclues avec nous, s'engagent à respecter nos normes de protection de la vie privée et à protéger votre confidentialité d'une manière qui est conforme à la présente Politique de confidentialité, et ne peuvent pas utiliser vos renseignements personnels à des fins non autorisées. Nous avons le droit de vérifier si ces fournisseurs, partenaires, sociétés affiliées et agents respectent nos normes. Certains d'entre eux se trouvent à l'extérieur du Canada et sont assujettis aux exigences juridiques de leur territoire de compétence, telles que des exigences réglementaires concernant la divulgation des renseignements personnels à des autorités publiques dans ces pays.

Protection des renseignements personnels

Nous limitons l'accès de vos renseignements personnels à nos employés autorisés et aux employés autorisés de nos sociétés membres et de nos fournisseurs de services lorsque nous déterminons un besoin commercial légitime pour accéder aux renseignements personnels se rapportant aux produits ou services que vous nous avez demandés ou que vous détenez auprès de nous.

Nous maintenons des contrôles de protection physique et électronique ainsi que des garanties de procédure.

Nous offrons des programmes de formation et de communication pour former nos employés sur la signification et les exigences de nos normes strictes concernant la sécurité et la confidentialité des données.

Tous nos fournisseurs et prestataires de services, dans le cadre des ententes qu'ils ont conclues avec nous, sont tenus de respecter la confidentialité et ils ne peuvent pas utiliser vos renseignements personnels à des fins non autorisées.

Lorsque vos renseignements personnels ne sont plus nécessaires aux fins qui vous ont été expliquées et une fois que les périodes de conservation applicables à nos documents de société sont expirées, nous avons des procédures pour détruire, supprimer, effacer vos renseignements personnels ou les transformer en forme anonyme.

Nous pourrions traiter et stocker vos renseignements personnels dans un autre pays et ils pourraient être accessibles aux autorités gouvernementales selon les lois applicables de ce pays.

Communication électronique et utilisation de sites Web

Courriel et communication par l'intermédiaire de notre site Web

Nous reconnaissons que l'envoi de courriels non chiffrés n'est pas sécuritaire. Le contenu d'un courriel peut être accédé ou consulté en cours d'envoi par d'autres parties sans que vous en ayez connaissance et sans votre consentement. Nous vous conseillons vivement de ne pas inclure des renseignements critiques ou privés dans un courriel non chiffré. Veuillez nous contacter pour vous renseigner sur les options qui s'offrent à vous pour communiquer avec nous de façon sécuritaire.

Nous prenons des mesures pour protéger vos renseignements personnels à l'aide de contrôles de sécurité appropriés en fonction de la sensibilité des renseignements que vous nous fournissez ou auxquels vous accédez par l'intermédiaire de nos sites Web. Cependant, étant donné que la sécurité de toute transmission de données sur Internet ne peut être garantie, tout renseignement personnel que vous nous soumettez ou auquel vous accédez électroniquement sera effectué à vos risques et périls, et nous ne garantissons pas la sécurité des renseignements personnels transmis de cette façon.

Fichiers témoins

Lorsque vous visitez nos sites Web, nous utilisons des éléments d'information appelés « fichiers témoins » pour rendre nos sites Web plus conviviaux, plus efficaces et plus sûrs. Un fichier témoin est une petite pièce de donnée envoyée d'un site Web et stockée dans un fichier sur votre navigateur. Grâce au fichier témoin, le navigateur se rappelle certains renseignements à travers de nombreuses pages et entre les visites effectuées à un site Web. En plus des fichiers témoins, nous utilisons le scriptage, exécuté par code sur le site Web pour collecter des renseignements tels que les actions que vous avez exécutées sur notre site ou les éléments sur lesquels vous avez cliqué. Nous utilisons également les « pixels » qui sont des fichiers images transparents envoyés d'un site Web à votre navigateur pour nous aider à enregistrer des éléments comme l'adresse IP et l'heure. Dans le cadre de la présente Politique de confidentialité, nous désignerons toutes ces technologies comme « fichiers témoins ».

Nous ne stockons aucun renseignement sensible contenu dans vos fichiers témoins. Notre ou nos sites Web ne lisent aucun renseignement stocké dans les fichiers témoins qui vous sont donnés par d'autres sites Web, sauf dans des cas rares lorsque l'autre site Web est fournisseur de renseignements ou de fonctionnalités au sein de notre site Web et que le fichier témoin en question est nécessaire au bon fonctionnement de notre site Web.

La plupart des fichiers témoins que nous utilisons sont des « témoins temporaires » qui sont automatiquement supprimés dès que vous quittez le site. D'autres fichiers témoins, appelés « témoins persistants », demeurent dans votre ordinateur jusqu'à ce que vous les supprimiez. L'utilisation de ces derniers nous permet d'améliorer votre expérience concernant l'interaction avec notre site Web, comme, par ex., en aidant à reconnaître votre navigateur la prochaine fois que vous visitez et en téléchargeant plus rapidement les pages déjà visionnées. Nous utilisons les fichiers témoins pour vous offrir la meilleure expérience possible sur notre site Web.

Nous utilisons également des fichiers témoins pour collecter des renseignements de navigation afin d'améliorer votre expérience globale. Nous utilisons ces renseignements pour faire le suivi de l'utilisation du site Web et établir des statistiques. Ceci nous aide à améliorer le site Web afin que vous le trouviez plus utile et instructif, et à activer des promotions personnalisées susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez utiliser la combinaison des données que nous avons collectées, telles que renseignements de navigation et adresse de courriel, pour relier des appareils reconnus et vous fournir des expériences personnalisées sur l’appareil que vous êtes en train d'utiliser. Les données d'impression à partir des fichiers témoins, indiquant les personnes qui ont vu les annonces publicitaires concernant nos produits et services sur notre site Web ou sur les sites Web tiers, peuvent être utilisées pour améliorer nos pratiques de commercialisation. Si vous êtes un client actuel, si vous avez ouvert une session sur votre compte et que vous avez obtenu une police à partir de notre site Web ou que vous avez fourni votre adresse de courriel, nous pouvons utiliser un logiciel d'analytique pour relier à vous les données que nous avons collectées, comme utilisation de notre site Web, ouverture des courriels que nous vous avons envoyés ou communication avec notre service à la clientèle par téléphone.

Nous pouvons utiliser les renseignements de navigation que nous avons collectés (incluant l'adresse IP, l'adresse de courriel et les données reçues de Google Analytics) pour les concorder avec les renseignements reçus des tiers (incluant les renseignements sur le comportement et les identificateurs des appareils) et les renseignements sur le titulaire de police pour apprendre davantage à propos d'un individu ou d'un groupe. Ces actions nous aident à analyser les interactions avec notre site Web, à améliorer nos efforts de commercialisation, à éclairer notre approche stratégique et à améliorer votre expérience. Nous pouvons utiliser ces renseignements pour commercialiser directement nos produits et services dans la mesure permise par la loi. Nous pouvons également utiliser des tiers pour exécuter ces activités et d'autres.

Vous pouvez régler votre navigateur pour qu'il vous avise lorsque vous recevez un fichier témoin afin de vous permettre de vous décider de l'accepter ou non. Les navigateurs peuvent être également réglés de manière à afficher un avertissement lorsqu'un fichier témoin est utilisé. Vous pouvez même effectuer une désactivation sur votre navigateur pour l'empêcher d'accepter des témoins fichiers. La désactivation des témoins fichiers est différente pour chaque navigateur et appareil que vous utilisez. La désactivation des fichiers témoins sur un appareil limitera la capacité de lier cet appareil à un autre appareil que vous utilisez. Certaines parties de notre site Web ne fonctionneront probablement pas de manière appropriée si vous désactivez les fichiers témoins. Pour que nous puissions vous fournir la meilleure expérience possible lorsque vous visitez notre site, veuillez autoriser les fichiers témoins au sein de votre navigateur.

Nous permettons également que des fichiers témoins soient placés ou qu'ils soient accessibles sur votre appareil par des réseaux publicitaires tiers. Ces genres de fichiers témoins persistants se rappellent les sites Web que vous visitez et les renseignements qu'ils ont recueillis sont partagés avec d'autres parties telles que annonceurs. Nous pouvons utiliser des réseaux publicitaires tiers pour vous livrer des annonces publicitaires personnalisées en ligne.

Google Analytics

Nous utilisons l'outil « Google Analytics » pour collecter des renseignements sur l'utilisation de notre ou nos sites Web. Cet outil utilise des fichiers témoins persistants pour nous permettre de voir les renseignements sur le comportement relativement au groupe d'âge, au sexe et aux intérêts du visiteur. Les visiteurs peuvent désactiver « Google Analytics » sans que cela n'ait d'impact sur leur visite à notre site Web. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la désactivation de l'outil de traçage « Google Analytics », visitez https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

Liens vers d'autres sites Web

Nos sites Web peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web dont les pratiques et politiques d'accès à l'information peuvent être différentes des nôtres. Nous ne saurions être tenus responsables des pratiques de confidentialité, de sécurité ou de contenu de ces autres sites Web. Si vous utilisez n'importe quel lien, nous vous encourageons à vous renseigner sur les pratiques de confidentialité et de sécurité de ces sites Web.

Votre droit d'accès à vos renseignements personnels

Si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels, il suffit d'envoyer une demande écrite à l'agent de protection de la vie privée indiquée à la fin de la présente Politique de confidentialité. À votre demande, nous pourrons vous aider à présenter votre demande. Nous communiquerons avec vous à l'avance s'il y a des frais minimes à payer pour la recherche et la récupération de vos renseignements personnels. Nous répondrons à votre demande écrite dans les 30 jours.

Nous ne serons pas en mesure de fournir des renseignements extraits de nos dossiers si ces renseignements font référence à d'autres personnes, font l'objet d'un privilège juridique, contiennent des renseignements confidentiels de nature exclusive appartenant à TruStage Vie du Canada ou s'il s'agit de renseignements qui ne peuvent être divulgués à d'autres parties pour des raisons juridiques.

Si vous avez des questions concernant les décisions prises à votre sujet, nous vous en fournirons les raisons justificatives. Si nous nous sommes fiés à des renseignements fournis par une tierce partie, nous vous fournirons son nom et son adresse.

Exactitude de vos renseignements personnels

Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour conserver vos renseignements personnels exacts et actuels.

Veuillez nous tenir au courant de tout changement relatif à vos renseignements personnels, tel qu'un changement de nom, d'adresse ou de numéro de téléphone. Si vous décelez une erreur dans les renseignements que nous possédons à votre sujet, veuillez nous en aviser : nous apporterons des corrections à votre dossier et le mettrons à jour. Tout différend concernant les renseignements personnels y sera noté.

Contactez-nous – réponses à vos demandes de renseignements

Nous nous engageons à répondre à vos demandes de renseignements concernant la protection de la vie privée en temps opportun, de façon équitable et respectueuse.

Étape 1 – Questions, plaintes et mises à jour de vos renseignements personnels

Si vous avez une question ou une plainte concernant nos pratiques de protection de la vie privée ou la présente Politique de confidentialité, ou si vous souhaitez mettre à jour votre nom, adresse, numéro de carte de crédit, numéro de téléphone ou autre information sur votre compte, veuillez communiquer avec nos préposés du service à la clientèle aux coordonnées suivantes :

TruStage Vie du Canada
Service à la clientèle et des réclamations
C. P. 79010, BP Concord
Concord (Ontario) L4K 4S8
1-888-977-3752 (service en français et anglais)
1-877-217-3435 (télécopieur)
[email protected]

Si vous avez une plainte concernant la protection de la vie privée que nous n'avons pas réglée à votre entière satisfaction à l'étape 1, vous aurez l'option d'acheminer votre demande à notre agent de protection de la vie privée à l'adresse indiquée à l'étape 2.

Étape 2 – Plaintes et accès à vos renseignements personnels

Si vous n'êtes pas satisfait de la résolution de votre plainte à l'étape 1, ou si vous souhaitez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels, veuillez communiquer par écrit avec notre agent de protection de la vie privée. Dans votre demande écrite, veuillez indiquer votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de police ainsi que tout autre détail pertinent concernant votre plainte ou votre demande d'accès qui pourrait être utile à la compréhension de votre situation particulière. Vous pouvez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée aux coordonnées suivantes :

TruStage Vie du Canada
180, Northfield Drive West
Bureau 4, 1^er étage
Waterloo (Ontairo) N2L 0C7
416-733-3360
[email protected]
À l'attention de : Agent de protection de la vie privée

Étape 3 – Ressources additionnelles

Si votre plainte ou votre demande d'accès à vos renseignements personnels n'est toujours pas réglée après avoir communiqué avec notre agent de protection de la vie privée, vous aurez recours à la ressource externe suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 1H3
Demandes de renseignements : 1-800-282-1376
www.priv.gc.ca

1 Les alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2) de la modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) effectuée en 2015 : https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-au-canada/la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-et-les-documents-electroniques-lprpde/aide-sur-la-facon-de-se-conformer-a-la-lprpde/gd_d1-d2_201703/

2 Lignes directrices concernant le transfert transfrontalier de renseignements personnels – janvier 2009, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada